Notre étude se compose d'un Commissaire de justice titulaire, d'un commissaire de justice salariée et de deux collaborateurs.
L’étude est situé au cœur du département du Tarn et Garonne. Nous couvrons l’ensemble du département du Tarn et Garonne et assurons aisément une couverture de la compétence Cour d’Appel de Toulouse soit les départements du 82, 31, 81, 09.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'Huissier de justice a fusionné avec celle de Commissaire priseur judiciaire pour ne former qu'une seule et même profession celle de Commissaire de justice.
Nos missions et notre expertise s'articulent autour de cinq activités essentielles :
Vous pouvez consulter la page wikipedia d'une commune en cliquant dessus
L’étude est compétente dans le ressort de toute la Cour d’Appel de Toulouse soit les départements du 31,82, 81,09 pour les significations et exécution
La compétence est nationale pour le recouvrement amiable
La compétence est nationale pour les constats
Vous pouvez demander à un Commissaire de Justice d'établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, le commissaire de Justice doit préalablement être autorisé par le juge doit respecter les heures légales d'intervention (6h - 21 h) lorsqu'il réalise un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord.
Le commissaire de justice se contente de décrire de façon objective les faits qu'il constate et peut annexer des photographies et des pièces de toute nature au procès-verbal de constat.
Le constat permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation mais constitue également une preuve pour un litige futur.
En matière civile, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve qui fait foi « jusqu'à preuve contraire » (Loi du 22.12.2010).
Pour toute demande de constat en dehors des heures d'ouverture de l'étude composer le : 07 69 94 75 89
Nous pouvons intervenir pour les constats urgents les week-ends ou à toute heure.
Nos constats sont accompagnés de photographies sur support papier, CD ou clé USB suivant demande.
EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION
EN MATIÈRE D'ASSURANCE
EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
EN MATIÈRE DE VOISINAGE
EN MATIÈRE COMMERCIALE
EN MATIÈRE DE LOCATION
EN MATIÈRE FAMILIALE
Le Commissaire de Justice est un véritable professionnel du recouvrement qui maîtrise la chaîne de recouvrement dans sa totalité.
En l'absence de décision de justice et sur la totalité du territoire national, nous pouvons procéder à un recouvrement de vos créances qu'elles soient de nature civile ou commerciale. Ce type de recouvrement rapide et ne nécessitant pas le coût d'une procédure permet en outre de préserver les relations entre les différentes parties.
Si la procédure de recouvrement amiable n'a pas abouti, elle est également un préalable à l'engagement d'un recouvrement judiciaire.
Seul professionnel habilité pour procéder au recouvrement judiciaire, nous nous chargeons d'obtenir une décision de justice vous permettant de procéder à un recouvrement forcé, que ce soit par la voie de l'injonction de payer, procédure simple et rapide, que par la voie de l'assignation que nous nous chargeons de rédiger et signifier. Une fois la décision obtenue et portée à la connaissance du débiteur par le biais de la signification, différentes voies d'exécution s'ouvrent à nous : blocage de comptes bancaires au moyen de la saisie-attribution, saisie des rémunérations du débiteur, pose de sabot sur le véhicule, saisie mobilière voire immobilière, saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds (notaires, locataires, clients). En tant qu'officier ministériel détenteur d'un titre exécutoire, nous avons accès à certains fichiers détenus par l'administration : fichier des comptes bancaires, fichier des immatriculations, fichier immobilier, etc...
Le Commissaire de Justice détient le monopole de cette activité.
La signification est une notification par le Commissaire de Justice ou le clerc assermenté qui se déplace au domicile du destinataire de l'acte afin de lui remettre ce dernier.
Nous assurons ces significations au niveau du département et possédons un réseau de correspondant nous permettant de prendre en charge vos demandes de significations au niveau national.
Nous sommes également compétents pour procéder à des significations à l'étranger que ce soit dans le cadre communautaire ou international.
Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite des six derniers mois échus.
La procédure de paiement direct vous permet d'obtenir le paiement de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle directement auprès de l'employeur ou de tiers détenteur de fonds (organisme bancaire, Pole Emploi, CPAM, Caisse de Retraite…) de votre débiteur d'aliment.
Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Pour être exécutoire, la décision doit avoir été signifiée et les voies de recours suspensives expirées.
VOUS DEVREZ ACCOMPAGNER VOTRE DEMANDE
Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.
Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier.
Notre étude est ouverte du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h
et jusqu'à 16h le vendredi.
LexActa Juris
1, Place Aristide Briand BP 31
82700 MONTECH
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Téléphone : 05 63 27 01 27
APTITUDE LOGICIELS
8 rue de Budapest
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SIRET 41764500900057
RCS 417 645 009 – TVA FR07417645009
Contact : aptitude-logiciels.com
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La LexActa Juris a été nommée commissaire de justice à l'office de MONTECH en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19/05/2025. La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.
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Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l'internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).